L’Éducation nationale employeur : une illustration des limites du recrutement en contrats aidés dans le secteur public

Aux termes du code du travail, l’État ne peut pas être employeur de salariés en contrats aidés, alors que les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) sont éligibles. Le ministère de l’Éducation nationale organise en conséquence l’emploi par les établissements scolaires de personnels en CUI-CAE, principalement pour accompagner les élèves en situation de handicap. Les auxiliaires de vie scolaire (CUI-AVS) ainsi recrutés viennent compléter les effectifs des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui sont des contractuels de droit public, afin de répondre aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ils étaient un peu moins de 50 000 au 31 décembre 2016, et représentaient à cette date 12,5 % du volume total des contrats aidés en cours. À la suite de plusieurs décisions de justice, des progrès significatifs ont été enregistrés dans l’accès à la formation de ces personnels. Toutefois, le recours à des contrats aidés sur des missions relevant pleinement de la compétence de l’État soulève une interrogation au regard de son exclusion de ce dispositif. En outre, le ministère de l’Éducation nationale étant légalement tenu d’organiser et de financer l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant le temps scolaire, le reproche généralement adressé aux contrats aidés du secteur marchand peut être transposé aux CUI-AVS : leur financement sur les crédits de la politique de l’emploi relève d’un effet d’aubaine. L’emploi récurrent de personnels recrutés en contrats courts, sans perspective de pérennisation, en lieu et place de contractuels de droit public, constitue un dévoiement du dispositif. Sur ce dernier point, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a permis que des personnes ayant exercé en tant que CUI-AVS pendant 24 mois bénéficient d’une dispense de la condition de diplôme pour être recrutés en tant qu’AESH. Le ministère a annoncé, en 2016, un plan de transformation sur cinq ans de 56 000 postes de CUI-AVS en 32 000 emplois d’AESH.